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16 résultats pour « Article R643-6 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Procedures collectives

6a0e1b94cdc6046d475bb8ed

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

; lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai en vertu de l’article R641-6 du code de commerce ; - doit être adressé par simple copie aux mandataires de justice

Source officielle
TJ

2è A - R.J

6a16094dcdc6046d470809a6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a4cdc6046d479662eb

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a047099cdc6046d47966215

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470accdc6046d479663d1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a0cdc6046d479662a5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a04709dcdc6046d47966272

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470a8cdc6046d4796636e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

Source officielle
TJ

Chambre civile

6a0470bccdc6046d4796652d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L643-11 du code de commerce peuvent, si leurs créances ont été admises, obtenir un titre exécutoire par ordonnance du président du tribunal ou, si leurs créances n’ont pas été vérifiées, le mettre en

Source officielle
TJ

CHAMBRE RLJ

6a0b795fcdc6046d471ed269

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

en résidence [Adresse 6], aux fins de réaliser l’inventaire prévu aux articles L622-6 et R622-4 du code de commerce ; INVITE Monsieur [A] [L] à établir avant le 22 juin 2026 un rapport sur la situation

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TJ

DROIT COMMUN

698601d3cdc6046d4734b803

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

Source officielle
TJ

JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur la liquidation de l'astreinte de l'ordonnance du tribunal de commerce de Tarbes du 6 mai 2025 Aux termes des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est

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TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre des opérations de réalisation des actifs après avoir effectué une publicité en vue de leur réalisation, conformément aux dispositions de l’article R642-40 du Code de Commerce, Maitre [W]

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TJ

PCP JCP ACR fond

659c4bfb5882b39b2e739ccd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En application de l’article R633-3 du code de la construction et de l'habitation : III.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L’article L142-4 du même code prévoit que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des

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