AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procedures collectives
6a0e1b94cdc6046d475bb8ed
19 mai 2026
19 mai 2026
; lorsque le débiteur n’est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai en vertu de l’article R641-6 du code de commerce ; - doit être adressé par simple copie aux mandataires de justice
Source officielle2è A - R.J
6a16094dcdc6046d470809a6
21 mai 2026
21 mai 2026
L.643-9 susvisé, DIT que cette mention tient lieu de convocation, RAPPELLE au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire
Source officielle