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11 résultats pour « Article R642-37-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en fixation de la créance au passif Aux termes de l’article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69750879cdc6046d47953c32

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le Polygone réclame du tribunal, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3 du code de commerce, 1240 du code civil, et 46 du code de procédure civile, la condamnation

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans le cadre des opérations de réalisation des actifs après avoir effectué une publicité en vue de leur réalisation, conformément aux dispositions de l’article R642-40 du Code de Commerce, Maitre [W]

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur la régularité du contrat de prêt L'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd93cdc6046d472bba51

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Jérôme STEPHAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66964183f5112d8edd058966

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner la CPAM des Bouches-du-Rhône aux entiers dépens de l’instance, - Ordonner l’exécution

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37adc35c03afb70c85c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d6be85d0474bddb2c28

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f616f1d01e3c86fadd2c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

en application de l'article 1420 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle