CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0ca77bcdc6046d4739724f
19 mai 2026
R632-1 du code de la consommation.
Page 1 sur 3
6a0f49cccdc6046d477b0c4e
PROCEDURES ORALES + JCP
69e2a20acdc6046d479ee7a5
7 avril 2026
Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
PCP JTJ proxi fond
67fd534de85d0474bddb500e
8 avril 2025
000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus
Chambre civile < 10.000.-
6a0b4e98cdc6046d471bf653
9 avril 2026
Sur la demande en paiement au titre du prêt: Aux termes de l’article R632-1 du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son
Pôle Civil section 2
69750879cdc6046d47953c32
8 janvier 2026
Le Polygone a assigné la Selarl [D] et associés ainsi que Maître [P] [K] devant le tribunal judiciaire de Montpellier, sous bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L641-11-1 et R662-3
67fd534ee85d0474bddb504a
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff30377e08341cb497d7e0
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce
67fd5357e85d0474bddb51e9
de procédure civile et R632-4 du code de la consommation.
67fd5353e85d0474bddb513d
6865779b72b7e1b6bf1d69f8
1 juillet 2025
Sur le fond I) Sur la demande en paiement de la société SOGEFINANCEMENT Sur la forclusion Au visa de l'article 125 du code de procédure civile et R632-1 du code la consommation, le juge doit relever
CIVIL TP SAINT BENOIT
67ffddd902ef4af3895b496e
7 avril 2025
L'article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
686d4a19a2273490db09fc35
7 juillet 2025
MOTIFS : Sur la demande en paiement au titre du contrat de prêt Sur la déchéance du droit aux intérêts Il résulte de l'article L.312-2 1° c) du Code de la consommation dans sa version applicable au présent
5ème chambre 1ère section
67ed8136da9e15c5131fb7bb
1 avril 2025
Selon l’article L.137-2 du code de la consommation créé par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 devenu l’article L.218.2 à compter du 1er juillet 2016 : “ L’action des professionnels, pour les biens ou
JCP FOND
686c3dc5dd7001754d625542
4 juillet 2025
En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Référés
67819f5c6d34da2cbdce1189
9 janvier 2025
Aux termes de ses dernières conclusions écrites au soutien de ses observations orales, la SARL CARINDOC demande au juge des référés, au visa des articles 544 du code civil et 834 et 835 du code de procédure
6a1a08cdcdc6046d476c2972
20 mai 2026
L’article R632-1 du code de la consommation prévoit que le juge écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments
TPX VER JCP FOND
69d95d4ecdc6046d47cf94da
TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01077 - N° Portalis DB22-W-B7J-TM6N JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE
67819f916d34da2cbdce12e0
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e2f1d01e3c86eef1d1
4 octobre 2024
I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges