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Sur la demande principale Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4df22cc9e754fc3c8b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

I - Sur la demande principale A - Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges

Source officielle

Chambre 29 / Proxi fond

69de82e0cdc6046d473bf41f

T. Judiciaire

14 avril 2026

Sur les demandes principales Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

T. Judiciaire

9 avril 2026

530,65 € La somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

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