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l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 20 juin 2025 à 16h33 par le Docteur [I] indiquant que l'état de santé de Mme [P]

Source officielle

2ème Chambre Cab2

661d6f5d082b40ce99b67214

T. Judiciaire

15 avril 2024

les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution - DÉCLARER le jugement à intervenir

Source officielle

2ème Chambre Cab2

66964191f5112d8edd05916f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures

Source officielle

CH GENERALISTE B

6983aa33cdc6046d47ee143b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

R631-4 du Code de la consommation et L 111–8 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

19ème chambre civile

658096f13ea7c8c1120de7c0

T. Judiciaire

15 décembre 2023

code civil pour les intérêts correspondant à des sommes dues depuis plus d’un an, - condamner la société PACIFICA à payer à Mme [X] [N] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle

CH GENERALISTE B

69d7ec59cdc6046d47ae2941

T. Judiciaire

9 avril 2026

du débiteur en application des articles R631-4 du code de la consommation et L 111B8 du code des procédures civiles d'exécution.

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