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2 résultats pour « Article R626-36 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle fait valoir que par exception à la règle de l’article R662-3 du code de commerce désignant le tribunal de commerce compétent pour statuer sur ce qui concerne la procédure collective, s’agissant d’

Source officielle

Chambre 6/Section 5

6682edf6d7288dcb2a00d9f2

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, en ce compris les frais d’expertise, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle