Selon les articles R624-3 et suivant du code de commerce, le juge commissaire a seul compétence pour décider de ne pas vérifier les créances, ainsi que pour admettre la créance ou pour statuer sur une

700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens. » Par conclusions en défense sur incident notifiées le 22 février 2024, Monsieur [L] [I] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais de référé et les honoraires de M.

000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Les entiers dépens.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.