Par courrier en date du 7 septembre 2023, Me [S] [W] a contesté la créance au visa de l'article L622-27 du code de commerce.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat en date du 28 novembre 2022.

R624-5 du code de commerce.

122 du Code de Procédure Civile Vu les articles 386 et suivants et 478 du Code de Procédure Civile Vu L’article R.624-5 du Code de Commerce Vu l’article 2224 du Code Civil A titre principal, Constater

R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal

civile, vu l’article 1792-6 du Code civil, - déclarer irrecevables pour cause de forclusion toutes demandes présentées par la société ADOMA sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, vu les articles

1382 et suivants (devenus 1240 et suivants) dans leur rédaction applicable aux faits de l’espèce, vu le code de procédure civile, vu l’article L. 124-3 du code des assurances, - condamner in solidum les

de l’article 699 du code de procédure civile.

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de