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1792-3 du Code civil, Condamner la SCCV [Localité 2] FAUBOURG 56 au paiement d'une somme de 2.000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux dépens de l'incident

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Chambre 10

68e557ce0e2901d10fa35599

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Suivant l’article L641-4 alinéa 4 du même code, le liquidateur exerce les missions dévolues à l’administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L622-6, L622-20, L622-23, L625-3, L625-4 et L625

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Troisième Chambre Civile

67fd65fce85d0474bddb8fa0

T. Judiciaire

10 avril 2025

Aux termes de l’article R622-20 alinéa 1er du code de commerce : L'instance interrompue en application de l'article L. 622-22 est reprise à l'initiative du créancier demandeur, dès que celui-ci a produit

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JEX

69dd41a0cdc6046d471fad4f

T. Judiciaire

13 avril 2026

4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.

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