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1 résultats pour « Article R622-37 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12fa

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation.

Source officielle