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2 résultats pour « Article R621-12 Code de justice administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

19 mai 2026

19 mai 2026

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

668839e7342d338c20d31454

3 juillet 2024

3 juillet 2024

paiement de l'entière condamnation précédente, concurremment avec l'Etat, outre les intérêts, frais d'expertise (95 161,71€) et 3 000€ sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative

Source officielle