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2 résultats pour « Article R6154-12 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e0

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une

Source officielle
TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique : “I.

Source officielle