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3 résultats pour « Article R6153-27 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08e0

3 octobre 2024

3 octobre 2024

-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [2] ; Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure

Source officielle

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique : “I.

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

65833fb33ea7c8c1129c075d

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur l’article 40 du code de procédure pénale L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions

Source officielle