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2 résultats pour « Article R6123-205 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu la demande d’admission en date du 21 juin 2025, Vu le certificat médical établi par le Docteur [N] le 21 juin 2025 à 03h00 selon la procédure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Par conclusions en date du 07 avril 2025, reprises oralement à l’audience du 11 février 2026, l’URSSAF d’Alsace sollicite: A titre

Source officielle