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2 résultats pour « Article R6123-20 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JLD

686445840bb2f8a66ca665ad

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.3211-12 du code de la santé publique : “I.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c4fcdc6046d47f265d9

8 avril 2026

8 avril 2026

Par ailleurs, il résulte de l’article R142-20-1 du Code de la sécurité sociale que la procédure applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, seules les conclusions écrites réitérées à

Source officielle