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1 résultats pour « Article R612-41 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5100cdc6046d471c1c46

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner SA CONSUMER Finance à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile.

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