CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0c38de0398b51799c6

2 octobre 2024

L'article R652-33 du code de la sécurité sociale renvoie en effet explicitement à l'article R242-14 du même code, applicable aux travailleurs indépendants ou à l'employeur.

Page 1 sur 2

Suivant →

TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839db342d338c20d312a5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Elle précise lui avoir adressé deux mises en demeure, tout en rappelant qu'en application de l'article R652-24 du code de la sécurité sociale les cotisations sont portables.

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

663136fe19f939ca6242dcf9

29 avril 2024

[E] aurait dû saisir le tribunal judiciaire par voie d’assignation, que par ailleurs en application de l’article R652-25 du code la sécurité sociale l’opposition doit être motivée, que pourtant le courrier

CTX PROTECTION SOCIALE

68e95ecb3ea43407b9112778

10 octobre 2025

de la sécurité sociale.

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0638de0398b51798ca

2 octobre 2024

Il fonde sa demande d'annulation sur l'article L652-11 du code de la sécurité sociale.

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c51c21c0e53e790e4b9

10 janvier 2025

Par ailleurs en application de l'article R613-1-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le travailleur indépendant n'a pas souscrit la déclaration de revenu d'activité mentionnée à l'article L. 613-2

1/1/1 resp profess du drt

66294e01204c0caeeb991d63

24 avril 2024

sécurité sociale.

PCP JTJ proxi requêtes

661436113bbdffcd9171a708

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.652-11 du code de la sécurité sociale, le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d’appel, sur l’avis du procureur

PCP JTJ proxi fond

69d552f4cdc6046d477040d6

2 avril 2026

I.Sur la recevabilité de l'opposition En application de l'article R652-25 du Code de la sécurité sociale, « Dans un délai de quinze jours à compter de la signification du titre exécutoire, le débiteur

PCP JCP fond

68e409cc681ed727f2a446ba

2 octobre 2025

Conformément à l'article 468 du Code de procédure civile, le jugement à intervenir sera contradictoire.

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a370b0ad24789c3b7fac0a

7 juillet 2025

En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689a35ccfd8239f1252f771e

7 juillet 2025

En vertu de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de L’URSSAF est tenue de verser des cotisations.

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c53c21c0e53e790e578

10 janvier 2025

Sur le bien-fondé de l'opposition Suivant l'article R611-1 du code de la sécurité sociale, « Toute personne immatriculée doit, dans un délai de trente jours, faire connaître tout changement de résidence

1/1/1 resp profess du drt

677c2cd66f491b6d2638ee29

6 janvier 2025

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

10 janvier 2025

MOTIVATION Sur la régularité de la mise en demeure Suivant l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Pôle social

67fd5049e85d0474bddb3938

1 avril 2025

Sur la demande en nullité de l'indu pour défaut de motivation de l'indu La société [5] soulève l'irrégularité de la notification d'indu au visa de l'article R 133-9-1 du code de la sécurité social en

JEX cab 2

6631373819f939ca6242e321

25 avril 2024

L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

8 janvier 2025

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DU CONTRAT DE CREDIT A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

MONTREUIL JCP

6a0f7068cdc6046d477dfc86

19 mai 2026

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.