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2 résultats pour « Article R6113-6 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

POLE CIVIL - Fil 6

678593ddaaacbea0fe68a069

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions et au visa de l’article R613-3 du Code de la consommation, Monsieur [D] [J] expose qu’il était domicilié à QUINT-FONSEGRIVES lors de la conclusion du contrat, de sorte que

Source officielle

DROIT COMMUN

698601c5cdc6046d4734b71a

9 octobre 2025

9 octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente, Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.

Source officielle