Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e7a4dc033cf481c39a2991
8 octobre 2025
8 octobre 2025
conformément aux articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L. 3213-1, L. 3213-3 du Code de la Santé Publique, ainsi que l’article R6111-40-5 du Code de la Santé Publique, Concernant : Monsieur [B]
Source officielleJLD
686445830bb2f8a66ca665a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 20 juin 2025 à 16h33 par le Docteur [I] indiquant que l'état de santé de Mme [P] [F] nécessite une hospitalisation complète
Source officiellePôle social
67fd5049e85d0474bddb3938
1 avril 2025
1 avril 2025
du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé ou à un établissement. " Aux termes de l'article L 6312-2 du Code de la Santé Publique
Source officielle