CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La société SDFI [X] s’est engagée à accomplir toutes les formalités nécessitées par la fin de l’exploitation visées aux articles L.512-17, R512-39 du code de l’environnement, et notamment : - à déposer

Source officielle

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

835 du code de procédure civile, de l'article L.145-1 du code de commerce, des articles 1103, 1104, 1342-10 et 1728 du code civil et des articles L.512-8 et suivants, R.512-66-1 et suivants et R.512-75

Source officielle

JEX cab 3

6772f25750f8ff62a3113302

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par dernières conclusions notifiées le 19 février 2025, au visa des articles 1641 et suivants, 1603 et suivants, 1147 et suivants anciens, 1382 ancien du code civil, R512-39-1 et suivants, L514-20 du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

156 du code général des impôts et majorées dans les conditions prévues au 7 de l'article 158 du code général des impôts ; b) L'abattement mentionné à l'article 157 bis du code général des impôts en faveur

Source officielle