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1 résultats pour « Article R561-56 Code monétaire et financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

 L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.

Source officielle