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2 résultats pour « Article R553-3-3 Code de la sécurité sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

1 avril 2026

1 avril 2026

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10b622cdc6046d479c8492

9 avril 2026

9 avril 2026

de la sécurité sociale ne peut s'analyser en la conclusions d'un contrat au sens des dispositions du Code civil, soit des articles 1128 et suivants quant à " la validité du contrat ".

Source officielle