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1 résultats pour « Article R543-175 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f5c

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article R541-1 du même code, le taux d'incapacité minimum doit alors s'établir à 50 %.

Source officielle