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3 résultats pour « Article R541-350 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ad5a55289c7662ca335e7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 312-1 du code de l' action sociale et des familles ou dans le cas où l'état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L.351-1 du code de l'éducation

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

6626a9d61329eb3db7c2557e

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

-Sur la demande d'accompagnement : En application de l'article D.351-5 du code de l'éducation, un projet personnalisé de scolarisation définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

668d7ec853e3bdd077866ec0

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Sur les demandes dans le cadre du parcours de scolarisation : aide humaine et matériel pédagogique adapté En application de l'article D 351-5 du code de l'éducation, un projet personnalisé de scolarisation

Source officielle