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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.
JCP
670841af89f19e8c50fc7669
10 octobre 2024
procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad005
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C.