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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10b622cdc6046d479c8492
9 avril 2026
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Juge de l'exécution
6786e685df5b5c7d10cacff1
14 janvier 2025
R523-3 du code des procédures civiles d’exécution.
PROXIMITE FOND
TOULOUSEc/DEFENDEUR
695ec671cdc6046d478c0066
5 janvier 2026
700 du Code de Procédure pénale.
PREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad005
CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et C.
JCP
670841af89f19e8c50fc7669
10 octobre 2024
procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile