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3 résultats pour « Article R5232-19 Code des transports »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 1690 du code civil dispose que le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

Source officielle

Service des référés

697a3ef8cdc6046d47008916

12 janvier 2026

12 janvier 2026

11 du bail) et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle

JEX cab 3

6772f25450f8ff62a311326d

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la caducité de l’inscription d’hypothèque provisoire L’article R532-5 du code des procédures civiles d’exécution impose l’information du débiteur de l’inscription d’hypothèque par acte d’huissier

Source officielle