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2 résultats pour « Article R5145-2 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : CAF

écialc/DEFENDERESSE

65b16344b9f94e984650c938

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur la motivation de la contrainte Aux termes de l’article L.211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

Source officielle