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2 résultats pour « Article R5134-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983b2e2cdc6046d47eeaaf2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

 L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique (dernière version modifiée par la loi L. n° 2020-1721 du 29 déc. 2020, art. 258) fait état du mécanisme permettant à l’ONIAM de se substituer à l’assureur

Source officielle