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1 résultats pour « Article R5132-89 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Baux d'habitation

69d8294acdc6046d47b2e33b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales À titre liminaire, il est relevé qu’en matière de locations meublées à titre de résidence principale, comme en l’espèce, l’article 25-3 de la loi n° 89

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