AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Baux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
2 avril 2026
; en cas de contentieux à cet égard, la partie la plus diligente saisira le juge de l’exécution, seul compétent, conformément aux dispositions de l’article R512-2 du même code.
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
En vertu de l'article R121-4 du code des procédures civiles d'exécution, les règles de compétence prévues au présent code sont d'ordre public, visant tant les règles de compétence d'attribution que de
Source officielle