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; en cas de contentieux à cet égard, la partie la plus diligente saisira le juge de l’exécution, seul compétent, conformément aux dispositions de l’article R512-2 du même code.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670599ff1296b51ba2bbefd7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure

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J.E.X

6967ed00cdc6046d474fee4f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout

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J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

Source officielle

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

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