AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7 octobre 2024
552-1. » En application de l'article R532-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les ressources retenues sont celles perçues pendant l'année civile de référence.L'année
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