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2 résultats pour « Article R5124-37 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle Civil section 2

68f2ae58e97b8c182997914b

3 juillet 2025

3 juillet 2025

la version applicable au litige, l’article 1382, devenu l’article 1240 du code civil, les articles 63 et suivants du code de procédure civile, au visa du code de l’environnement, et sous bénéfice de l

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L.1142-15 du code de la santé publique, Dire et juger que les dispositions de l’article L.1142-15 alinéa 1 du code de la santé publique ne trouvent pas à s’appliquer en dehors du cadre de la procédure

Source officielle