AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Baux d'habitation
69d8294acdc6046d47b2e33b
2 avril 2026
2 avril 2026
; en cas de contentieux à cet égard, la partie la plus diligente saisira le juge de l’exécution, seul compétent, conformément aux dispositions de l’article R512-2 du même code.
Source officielleJEX cab 2
6696410df5112d8edd05768f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui seront recouvrés par Maître Catherine Saint Geniest.
Source officielle