CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6866cd51d33109fd079ada00
3 juillet 2025
A l’audience du 26 juin 2025 Mme [C] [G] s’est référée à ses conclusions par lesquelles elle a demandé de - proroger de 3 mois le délai prévu à l’article L412-1 du code de procédure civile d’exécution
68642a950bb2f8a66ca60fae
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
JCP BAUX
69e2ba7bcdc6046d47a0e255
10 avril 2026
MOTIFS 1 ) Sur la recevabilité de l'action en résiliation et en expulsion En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, les bailleurs personnes morales
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
6a109f5fcdc6046d479ad2bd
22 mai 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'applique pas, SUPPRIMONS le bénéfice du sursis lié à la trêve hivernale prévu par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution,
PCP JCP ACR référé
6627fc8442439575e2f7b3c0
12 avril 2024
L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.
JUGE CX PROTECTION
697ad52dcdc6046d470c6ddd
9 janvier 2026
Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L301-1 La résidence sociale dénommée " pension de famille " est un établissement destiné
69d00b15cdc6046d47052ace
3 avril 2026
L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de l'introduction par voie de fait, - à titre subsidiaire, supprimer le délai visé à l'article L412-1 en raison de la mauvaise fois
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile; Rappelle que les frais d'exécution forcée sont à la charge exclusive du débiteur défaillant, conformément aux dispositions de l'article L. 111-8 du Code des procédures
Chambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
R412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
6972f5dbcdc6046d475fc5db
12 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionSupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner
3.1 chb sociale du TASS
68ffee717e08341cb4a8cc85
9 octobre 2025
L. 412-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée dans la direction au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale à l'entreprise
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0abc91e3bdd7a889a9b
19 avril 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.