Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

code de l'action sociale et des familles.

L’affaire a été retenue à l’audience du 21 avril 2026 et mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile.

doublement des intérêts au taux légal sur le fondement de l’article L211-13 du code des assurances pour défaut d’offre provisionnelle, - condamner le requis contre lequel l’action compètera le mieux