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4 résultats pour « Article R444-17 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 3

67f028dd02fc178212f7fcaa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

N° de minute : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 04 Avril 2025 N° RG 24/01552 - N° Portalis DB22-W-B7I-R474 DEMANDEUR : Madame [E] [O] épouse

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

65c13aacd4f3671a27fa77cc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

pourra être recouvrer directement par Maître Anne VINCOT, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

66901cd9af84b0bef080acce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

673cdf2f6e12b8bd1e9492e7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

partage et à Maitre HENON Magali, dans les termes de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle