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2 résultats pour « Article R4412-55 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

JEX

68e55b540e2901d10fa38d11

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle

JEX

686d7629a2273490db10c546

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le jour de l’audience, la Commission de surendettement déposait un courrier adressé au juge de l’exécution, rappelant qu’en application de l’article L722-6 du Code de la consommation, elle avait dû saisir

Source officielle