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2 résultats pour « Article R4411-45 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

8ème Chambre

67f96a720ea89248182a8d85

10 avril 2025

10 avril 2025

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement

Source officielle

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7fe

2 avril 2024

2 avril 2024

700 du code de procédure civile ; La Condamner aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Assortir la présente décision de

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