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3 résultats pour « Article R433-21 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

67783850e5fcd6312332e0fa

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur la demande de prorogation du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Selon l'article L412-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque l'expulsion aurait pour

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d5a9d5adc260623c26

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;  –  condamner M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a7c21c0e53e7906819

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle