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4 résultats pour « Article R4313-48 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1772980a82f59d99214

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 1304 du même code prévoit que la condition est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da02c432ce7d11a70370

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42e5f06e1567cdd9eb38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'équité commande de ne la condamner à aucune somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2a6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Ils exposent, au visa des articles 7 et suivants et 15 de la loi du 6 juillet 1989, des articles 1224 et suivants du code civil et de l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que M.

Source officielle