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2 résultats pour « Article R4311-41-1 Code de la santé publique »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

22 mai 2026

22 mai 2026

R. 4312-41, R4312-42 et R4312-43 du Code de la santé publique.

Source officielle

CALAIS JCP

67881f68c21c0e53e790bcc6

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, d'un serrurier et d'un déménageur, en application des dispositions du Livre 4 du code des procédures civiles d'exécution, soit les articles L411-1 et suivants et R411-1 et suivants dudit code ; - condamner

Source officielle