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Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

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Référé président

69655b01cdc6046d4710f697

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L'article R421-15 du code des assurances interdisant de prononcer une condamnation contre le FGAO, la demande de condamnation au paiement d'une provision ne peut qu'être rejetée, seul le droit à indemnisation

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2ème Chambre Cab2

66158666db5098996d5ad015

T. Judiciaire

8 avril 2024

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

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8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

* * * Aux termes de ses dernières écritures, notifiées par RPVA le 19 juin 2024, la SAS FLEUR DE LYS demande au tribunal, au visa des articles 760, 763, 1231-6 et 1343-2 du code civil, de : -déclarer

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6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4ba4cdc6046d477b3069

T. Judiciaire

21 mai 2026

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

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PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.

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