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2 résultats pour « Article R423-78 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP LOGEMENT

66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes des articles L. 441-3 et suivants du code de la construction et de l'habitation, un supplément de loyer de solidarité est perçu par l'organisme d'habitation à loyer modéré lorsque les ressources

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66980bbab60c111a421beb72

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[A] [U], Mme [A] [I] sur le fondement de l'article 78 de la loi du 01/09/19484 aux fins de : -Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts de Mme [P] veuve [C] [H] pour défaut d'habitation

Source officielle