AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab2
65c13493d4f3671a27f9dee0
5 février 2024
5 février 2024
En tout état de cause - DÉCLARER la décision à intervenir seulement opposable au FGAO - DIRE n’y avoir lieu à aucune condamnation du FGAO en vertu des dispositions de l’article R421-15 du Code des assurances
Source officielle2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
10 avril 2026
exposé dans ses écritures, - dire n’y avoir lieu à aucune condamnation à son endroit en vertu de l’article R421-15 du code des assurances, - débouter Madame [R] [Q] [D] de sa demande au titre de l’article
Source officielle