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Chambre des Référés

669640c9f5112d8edd056c4d

11 juillet 2024

L’article R421-17 du code de l’urbanisme dispose que « doivent être précédées d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R 421-14 à R 421

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TJ

JCP

68b5ec7dc1dca99f2639f0d1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

Sur la résiliation du bail d'habituation L'article 1104 du code civil dispose que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca610a6

1 juillet 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

9ème Chambre JEX

65b162cdb9f94e984650ba86

9 janvier 2024

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JEX

69d5580dcdc6046d4770988d

7 avril 2026

Selon l’article L412-4 du même code “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

JEX

68642a980bb2f8a66ca61038

1 juillet 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

9ème Chambre JEX

660d9d6f68a27ab7ee5dd6de

2 avril 2024

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JEX

677d7d61b032d83cfd3e7400

7 janvier 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JUGE CX PROTECTION

697de58bcdc6046d4760dfa7

9 janvier 2026

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

J.E.X

6686e5fbe74459e0c7ed0e0e

2 juillet 2024

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités

JEX

6866cd16d33109fd079ad96c

3 juillet 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JEX

68642a970bb2f8a66ca61022

1 juillet 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JEX

68642a920bb2f8a66ca60f4b

1 juillet 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

9ème Chambre JEX

660d9d6e68a27ab7ee5dd6b2

2 avril 2024

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JEX

68642a930bb2f8a66ca60f5a

1 juillet 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

22 mai 2026

pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 831-1du code de la construction et de l'habitation.

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

9 juillet 2024

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JEX

68642a9b0bb2f8a66ca610eb

1 juillet 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JEX

68642a950bb2f8a66ca60fae

1 juillet 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,

JEX

67ec314edd062d9f810e1e18

1 avril 2025

L’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel,