Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0229 Décision du 02 Avril 2024 19ème chambre civile N° RG 22/11899 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code

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En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

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En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, l'OPH de [Localité 9] - [Localité 7] Grand Est sera autorisé à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [N] Immatriculée auprès de la CPAM sous le n° [Numéro identifiant 5]née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9]

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DEUXIEME CHAMBRE CIVILE 07 Avril 2025 N° RG 23/03558 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NHIV Code NAC : 30B S.C.I. AEROVILLE C/ S.A.S.

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