[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

(pièce 3) que les lieux loués au 5ème étage sont décrits comme suit : « au 5ème étage porte face et droite, un appartement de cinq pièces d’une surface d’environ 94,56 m2 comprenant : entrée, séjour, 3

La partie succombante doit supporter les dépens par application de l’article 696 du code de procédure civile.

000 euros sur le fondement de l’article 700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

La RIVP sera déboutée de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [M] [N] Immatriculée auprès de la CPAM sous le n° [Numéro identifiant 5]née le [Date naissance 6] 1999 à [Localité 9] (ALGERIE) ([Localité 3]

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L.412-1 et suivants, R.411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

Monsieur [I] [T] [G] sera condamné à verser à la SAS SD RAMATUELLE la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.