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3 résultats pour « Article R4123-54 Code de la défense »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

68642a9a0bb2f8a66ca610a6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

Source officielle
TJ

Chambre 04

697b7429cdc6046d471f7a54

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

700 du code de procédure civile, condamner l'[V] Assurances aux dépens.

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Source officielle